information dont Apple peut avoir besoin pour fournir les Services d’OI. b. Un OI ne sera réputé accepté que lorsqu’il aura été signé par les Parties. Vous ...

https://ads.apple.com/adsdam/app-store/fr/fr_fr/documents/h/insertion-order-terms-and-conditions.pdf

of the contract and the conditions of use (section 38 of the Act). La Loi sur la protection du consommateur accorde une garantie sur tous les biens que vous...

https://www.apple.com/legal/warranty/docs/Quebec_Consumer_Warranty_Notice_text.pdf

compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations dévoilées dans le cadre du Programme ou d’un Examen de certification Apple (notamment l’énoncé et le...

https://www.apple.com/legal/sales-support/certification/certprogagreementfr.html